CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE

APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent tous les contrats de vente conclus entre Fouque Chimie Service et ses clients. En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et la renonciation à toute application de ses éventuelles conditions d’achat.

PRODUITS

Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S’il devait se produire une modification, vous en seriez informés lors de votre commande. Nos documents commerciaux et les photos présentées ne sont pas contractuels.

MISE A DISPOSITION ÉQUIPEMENTS

Les équipements mis gratuitement à disposition de l’utilisateur dans le cadre d’un contrat de prêt à usage régi par les articles 1875 à 1891 du code Civil sont exclusivement réservés à la consommation de produits fournis par Fouque Chimie Service.

En cas de non- respect de cette destination, outre la restitution immédiate et sans préavis des équipements, l’utilisateur sera redevable envers Fouque Chimie Service, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale au manque à gagner subi par Fouque Chimie Service, des intérêts fixés à l’article 7 ci-dessous et des frais judiciaires de recouvrement éventuels.

L’utilisateur reconnaît donc que les équipements qui lui sont confiés par Fouque Chimie Service ne lui sont remis qu’à titre précaire et restent la propriété exclusive de Fouque Chimie Service. Ils peuvent être repris, remplacés à la seule volonté de Fouque Chimie Service et ce, sans préavis.

Dans le cas où les équipements sont posés par Fouque Chimie Service, ils sont mis en place aux endroits désignés par l’utilisateur.
Celui-ci assume seul les conséquences de la fixation au mur. L’utilisateur s’engage à en faire un usage normal, à veiller à leur propreté, à les maintenir en parfait état d’entretien et à éviter tout acte de vandalisme. En cas de non-respect de cette clause, les frais de remise en état des équipements pourront lui être facturés. Les équipements confiés qui ne pourront être restitués feront l’objet d’une facturation au tarif en vigueur.
En cas de dysfonctionnement, l’utilisateur s’interdit toute intervention sur les équipements et s’engage à en informer immédiate- ment les services techniques de Fouque Chimie Service qui s’engage à intervenir dans les meilleurs délais.
À défaut l’utilisateur supportera seul les frais de réparation et ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part de Fouque Chimie Service.

PRIX

Tous les prix s’entendent hors taxes (TVA à 20 % en sus ou autre selon réglementation).
Les prix facturés sont ceux figurant au catalogue ou le tarif en vigueur au moment de la commande ou ceux portés sur l’offre de prix. Nos prix s’entendent nets, remisés, Franco de port ou d’emballage pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 150,00 euros HT pour les Bouches-du-Rhône.

Nos prix s’entendent départ de nos entrepôts pour toute commande inférieure à 150,00 euros HT, un montant forfaitaire de participation aux frais de 15€ sera facturé.
Des remises hors facture pourront être consenties sous forme de remise quantitatives, qualitatives, promotionnelles ou de ristournes différées.

Les montants, les modalités et conditions dans lesquelles les rabais, remises ou ristournes sont appliqués, seront définis selon des critères précis et objectifs et figureront dans un contrat d’accord commercial entre Fouque Chimie Service et le client, établi en double exemplaire, avant la prise de toute commande, dûment signé par les deux parties.

LIVRAISON

Les délais de livraison sont déterminés le plus exactement possible et donnés à titre indicatif, sans garantie. Un retard dans l’exécution n’autorise pas le client à annuler la vente, à refuser les marchandises, ou à bénéficier de dommages et intérêts ou de toute autre indemnité.

Nonobstant la clause de réserve de propriété, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de franco de port.

RECEPTION

(Norme de réception art L133-3 du code du commerce)
Toute réception de marchandise doit être émargée et datée lisiblement sur le récépissé de livraison. Le nombre, la conformité et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à la livraison en présence du livreur ou du transporteur. Toute anomalie doit être signalée sur le récépissé et confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur dans un délai de 48h00. Les formules « sous réserves » ou « sous réserve de déballage » ne sont pas reconnues par la législation en vigueur.

Il convient de formuler des réserves très précises :

• En cas de contestation ou de refus : en indiquer la raison ;
• En cas de manquant : en spécifier la nature et le nombre,
• En cas de colis abîmé : préciser s’il est ouvert, si des produits sont détériorés (lesquels et combien).
• En cas de non-conformité: en préciser la nature.

Tout retour de marchandises ne peut se faire qu’avec l’accord préalable de Fouque Chimie Service.

En cas de retour de marchandises, celles-ci seront, après réception et vérification par nos services, remboursées par l’établissement d’un avoir. Le retour de produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du client. Conformément aux règles légales, le client ne peut déduire des pénalités des factures de Fouque Chimie Service en cas de livraison non-conforme.

FORCE MAJEURE

Fouque Chimie Service n’est pas responsable, notamment en cas d’incendie, d’inondation, interruption de la fourniture d’énergie, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Fouque Chimie Service.

FACTURATION / MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la conclusion de la vente. Les prix indiqués s’entendent hors toutes taxes. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur le jour de la facturation.
Les factures qui n’auront pas été contestée par lettre dans les 8 jours ouvrables de leur établissement, seront considérées comme ayant été totalement acceptées.
Le délai de paiement pour régler les sommes dues figure sur l’offre établie par Fouque Chimie Service. Aucun escompte ne pourra être déduit en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance engendrera le paiement de pénalités exigibles sans qu’aucun rappel de la part de Fouque Chimie Service ne soit nécessaire.

Le défaut de paiement d’une seule échéance à la date prévue entraînera :

• L’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours.
• L’application de plein droit et sans mise en demeure, de pénalités de retard qui ne pourront être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal de la BCE. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’à la date du paiement intégral.
• La majoration forfaitaire de 40 € pour frais d’impayés.
• La possibilité pour notre société de suspendre ou d’annuler tout ou partie des commandes en cours et d’exiger la restitution, de plein droit et sans formalité, de toutes les marchandises non intégralement payées, y compris de celles normalement payables à une date ultérieure.
• Enfin, si lors des précédentes commandes, le client s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de paiement, même régularisé depuis) ou si sa solvabilité est préoccupante, Fouque Chimie Service se réserve le droit de déroger aux conditions habituelles de règlement et d’exiger le paiement anticipé par facture pro-forma.

RÉSERVÉ DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits de Fouque Chimie Service est subordonné au paiement intégral du prix de ceux-ci. Ne constitue un paiement que l’encaissement effectif par notre société des chèques ou effets de commerce remis par l’acheteur.
Dès la livraison et pendant toute la durée de la réserve de propriété, le client supporte la charge des risques de perte et de détérioration des biens vendus. Il doit assurer la marchandise contre tous risques et dommages.

En cas de revente des marchandises vendues par Fouque Chimie Service alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété et du droit de Fouque Chimie Service de revendiquer entre ses mains soit les marchandises concernées, soit leur règlement.

JURIDICTION

Pour toute contestation relative aux ventes réalisées par Fouque Chimie Service et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Ventes, seul sera compétent le tribunal de commerce de Marseille.